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CIVI : être indemnisé même lorsque l’auteur est insolvable
Vous souhaitez saisir la CIVI ? Le cabinet vous propose une expertise dédiée pour votre indemnisation CIVI
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet aux victimes d’obtenir une réparation financière, même si l’auteur est insolvable ou inconnu. Cette procédure est accessible sous certaines conditions, notamment en cas de violences graves, agressions sexuelles, accidents liés à un acte de terrorisme, etc. Le cabinet vous accompagne pour vérifier votre éligibilité, monter le dossier, et obtenir une indemnisation juste.
L’accompagnement comprend :
- La demande d'une expertise médicale pour quanifier tous vos préjudices physiques et votre préjudice moral.
- La négociation de vos indemnités auprès du FGTI.
- L’évaluation de votre droit à indemnisation devant la CIVI.
- La constitution du dossier : préjudices, preuves, certificats, procédures en cours.
- La représentation devant la CIVI et le suivi de l’offre d’indemnisation.
Être assisté d’un avocat, c’est maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation rapide, complète, et conforme à la réalité de votre préjudice.
Qui peut saisir la CIVI ?
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Toute personne victime d’une infraction pénale grave (violences, agressions sexuelles, tentative d’homicide, acte de terrorisme…) même si l’auteur n’a pas été jugé ou identifié.
Quels documents sont nécessaires ?
Un certificat médical, une plainte ou procédure pénale en cours, et tout document prouvant les conséquences de l’infraction (arrêts de travail, soins, etc.).
Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation ?
La procédure dure en moyenne 6 à 12 mois, selon la complexité du dossier et la réactivité du Fonds de Garantie. Un avocat vous aide à optimiser les délais.