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On vous refuse l’accès à votre dossier médical
On vous refuse l’accès à votre dossier médical ? Le cabinet fait respecter vos droits et engage les démarches pour obtenir les documents.
En tant que patient, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des documents médicaux vous concernant. Ce droit s’exerce auprès des établissements publics comme privés. Lorsque l’accès est refusé, partiel ou retardé, il est possible d’agir rapidement, notamment si le dossier est nécessaire pour faire valoir vos droits.
Le cabinet intervient pour débloquer la situation et enclencher les recours utiles.
L’accompagnement comprend :
- La rédaction d’une demande d’accès claire et conforme
- L’envoi de mises en demeure ou requêtes en référé en cas de blocage
- L’analyse du dossier une fois obtenu pour enclencher d’éventuelles procédures
- L’assistance en cas de refus abusif, perte de documents ou silence prolongé
L’avocat est souvent le seul à pouvoir faire pression efficacement pour récupérer un dossier médical complet, sans délai inutile.
À qui dois-je adresser ma demande ?
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À l’établissement de santé ou au médecin concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet de la demande et votre identité.
Sous quel délai dois-je recevoir le dossier ?
Le délai est de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Au-delà, une action peut être engagée.
Et si l’hôpital refuse ou ne répond pas ?
L’avocat peut saisir le juge en référé pour obtenir la communication rapide du dossier, voire faire constater un manquement fautif.