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Droit de la santé : manquement à l'obligation d'information
Vous n’avez pas été informé des risques d’un traitement ou d'un acte ?
Avocat en défaut d’information médicale – Consentement éclairé du patient
Avant tout acte médical, le professionnel de santé a l’obligation légale de délivrer une information claire, loyale et appropriée sur :
- les risques de l’intervention, même rares,
- les alternatives thérapeutiques possibles,
- et la finalité de l’acte.
Si cette information n’a pas été donnée, ou si elle a été insuffisante, le patient peut subir un dommage moral ou corporel lié à un manque de consentement éclairé. Ce manquement peut donner lieu à une indemnisation.
Le Cabinet Hamour Avocat, spécialisé en droit médical et réparation du dommage corporel, accompagne les victimes pour faire valoir leurs droits face aux praticiens, établissements de santé et assureurs. Notre accompagnement consiste dans :
- Analyse du dossier médical et des échanges antérieurs à l’intervention.
- Vérification de l’absence ou de l’insuffisance du consentement éclairé.
- Évaluation du préjudice subi (moral, corporel ou perte de chance).
- Engagement d’une procédure amiable devant la CCI ou contentieuse devant le tribunal.
L’avocat veille à ce que votre décision ait été libre, informée, et respecte vos droits fondamentaux en matière de santé.
Qu’est-ce que le devoir d’information ?
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C’est l’obligation, pour tout professionnel de santé, d’expliquer clairement les risques, les alternatives et les conséquences possibles d’un traitement ou d’un acte médical.
Puis-je agir même si l’intervention a été techniquement réussie ?
Oui. Si le risque s’est réalisé sans que vous ayez été informé, le préjudice lié au défaut d’information peut être indemnisé indépendamment du résultat.
Comment prouver que je n’ai pas été informé ?
L’absence de preuve écrite ou de mention dans le dossier médical peut jouer en votre faveur. L’avocat vous aide à inverser la charge de la preuve, souvent favorable au patient.